
Il convient de distinguer les majorations de cotisations forfaitaires (1) des majorations de cotisations supplémentaires (2) : 1) Les majorations de cotisations forfaitaires (CSS, art. D. 242-6-9) Les majorations de cotisations forfaitaires s’appliquent à toutes les entreprises dont le taux de cotisations accidents du travail est calculé (...
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